J.O. 108 du 10 mai 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général
NOR : INTA0600399A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 7 avril 2006,
Arrête :
Article 1
Les alinéas 2 et 3 de l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé sont ainsi rédigés :
« Il étudie, propose et exécute les mesures relatives à la modernisation, à l'organisation, à la déconcentration, au contrôle de gestion du ministère et veille à la mise en oeuvre des nouvelles formes de la gestion publique.
« Il est responsable des programmes de la mission "administration générale et territoriale de l'Etat.
« Il est chargé des questions budgétaires et financières. Il représente le ministre dans le cadre des négociations budgétaires interministérielles.
« En association avec les responsables de programmes qui en définissent les orientations stratégiques, il prépare la programmation immobilière et en assure la réalisation par délégation. »Article 2
La section III de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigée :
« Section III
« Direction de l'évaluation de la performance,
et des affaires financières et immobilières
« Art. 13. - La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières comprend :
« - la sous-direction des programmes d'administration générale ;
« - la sous-direction des affaires financières ;
« - la sous-direction des affaires immobilières.
« Art. 14. - La sous-direction des programmes d'administration générale est chargée de coordonner la préparation et le suivi de l'exécution budgétaires au sein des programmes d'administration générale. Elle assure le fonctionnement de l'administration centrale par la gestion des crédits concourant à l'acquisition de matériels, fournitures et services ainsi que par des prestations directes.
« Elle assure le contrôle de gestion opérationnel du secrétariat général et des directions de fonctions support et contribue, avec la sous-direction des affaires financières, à l'animation et à la coordination du contrôle de gestion au sein du ministère. Elle met en oeuvre les études et expertises nécessaires au développement d'actions de modernisation.
« Elle gère les ressources de la direction. En liaison avec les services chargés des achats et des marchés dans les directions, elle élabore et met en oeuvre la politique "achats ministérielle.
« Art. 15. - La sous-direction des affaires financières est chargée de préparer et de suivre l'exécution du budget du ministère conformément aux dispositions de la loi organique no 2001-672 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle conçoit et produit les restitutions ministérielles dans les domaines budgétaire, comptable et du pilotage de la performance.
« Elle suit, pour l'ensemble du ministère, les questions économiques et comptables, budgétaires et financières.
« Sauf expérimentations contractualisées avec la direction générale de la comptabilité publique, elle exerce les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre.
« Elle veille à la cohérence de l'organisation financière et comptable des services. A ce titre, elle fait notamment toute proposition utile pour moderniser l'organisation de la fonction d'ordonnateur principal délégué.
« Elle exerce un contrôle sur la régularité juridique des engagements ainsi que sur la qualité comptable des actes de gestion établis par le ministère.
« Art. 16. - La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de concevoir la politique immobilière du ministère et, en liaison avec les responsables de programme, les modalités de sa mise en oeuvre. Elle élabore à ce titre un schéma directeur immobilier.
« Elle soumet aux responsables de programmes, sur la base de leurs orientations stratégiques, les programmes d'opérations et en assure la réalisation et le suivi. A ce titre et par délégation des responsables de programme, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services.
« Elle gère les crédits de location, d'aménagement et d'entretien des immeubles relevant de l'administration centrale. »Article 3
Dans les textes réglementaires, la mention : « le sous-directeur du contrôle de gestion et des études » est remplacée par la mention : « le sous-directeur des programmes d'administration générale ».Article 4
Le secrétaire général et le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2006.
Nicolas Sarkozy